Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22/09/2026
1. Mentions légales de l'éditeur
- Société éditrice : SILICON VALEY (EURL)
- Capital social : 500,00 €
- SIREN : 883 159 725
- SIRET (siège) : 883 159 725 00034
- Inscription au RCS : Inscrit au greffe de NICE le 30/04/2020 sous le n° 883 159 725 R.C.S. Nice
- Inscription au RNE : Inscrit le 30/04/2020
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR41883159725
- Contact support : [email protected]
- Hébergement : Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789, USA)
2. Objet du service
HopSMS est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'envoi et d'automatisation de SMS professionnels, conçue spécifiquement pour la gestion des rappels de rendez-vous, les demandes d'acomptes, et les campagnes marketing ciblées.
3. Tarifs, Forfaits & Crédits SMS
Facturation : L'accès au service s'effectue par abonnement mensuel sans engagement et/ou via l'achat de recharges ponctuelles de crédits SMS.
Règle de non-rétractation : Conformément à la législation en vigueur sur les services numériques pleinement exécutés, les crédits SMS consommés ou entamés ne sont en aucun cas remboursables.
Précision technique sur le décompte :
- 1 crédit = 160 caractères (en norme GSM-7 standard).
- L'utilisation de caractères spéciaux, d'accents complexes ou d'émojis bascule l'encodage du message en UCS-2, réduisant la taille du SMS à 70 caractères par crédit.
4. Responsabilité de l'utilisateur & Conformité CNIL / Arcep
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme HopSMS dans le strict respect des lois et réglementations françaises et européennes (notamment les règles édictées par la CNIL et l'Arcep).
- Opt-in : Obligation d'obtenir le consentement préalable explicite (opt-in) pour tout envoi de SMS promotionnels.
- Désinscription : Mention obligatoire de désinscription (ex: STOP au 36xxx) pour tous les SMS de prospection marketing.
- Horaires d'envoi : Respect strict des horaires légaux. L'envoi de SMS de prospection est formellement interdit le dimanche, les jours fériés, et tous les jours après 20h30.
- Tolérance zéro : HopSMS applique une politique stricte anti-spam. Tout envoi non sollicité, arnaque ou contenu illicite entraînera la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement.
5. Données personnelles & RGPD
Sous-traitance : Dans le cadre du traitement des données (listes de contacts importées par l'utilisateur), HopSMS agit exclusivement en tant que sous-traitant pour le compte de l'utilisateur, qui reste le seul responsable de traitement.
Sécurité : HopSMS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées sur la plateforme.